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Le24/10/2024à11:10
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Juridique
La motion de censure
Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par 289 députés au moins.
Le03/10/2024à11:10
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Juridique
Les tribunaux des activités économiques
Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.
Le29/08/2024à11:08
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Juridique
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Patrimoine
L’assurance homme clé
Peu connue des chefs d’entreprise, l’assurance homme clé peut être une solution pour pallier la perte d’un collaborateur talentueux.
Le22/08/2024à11:08
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Juridique
Rompre une relation commerciale établie
La rupture d’une relation commerciale établie ne doit pas être brutale.
Le13/06/2024à11:06
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Juridique
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
Le07/05/2024à11:05
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Juridique
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due.
Le21/03/2024à11:03
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Juridique
Devis : les obligations des professionnels
Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d’un devis est obligatoire.
Le01/02/2024à11:02
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Juridique
La reprise des actes conclus par une société en formation
Les actes conclus par les fondateurs d’une société en formation doivent être repris par cette dernière une fois qu’elle est immatriculée.
Le07/12/2023à11:12
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Juridique
La réglementation des soldes et des promotions
Les soldes obéissent à des règles strictes qui sont distinctes de celles, plus souples, des promotions.
Le16/11/2023à11:11
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Juridique
Le droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le12/10/2023à11:10
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Juridique
La garantie des vices cachés
Tout vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu.
Le06/07/2023à11:07
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Juridique
La résiliation en ligne des contrats
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
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