Mes accès

Accès Mon Expert en Gestion

Découvrir d'autres outils et services en ligne

Notre cabinet

Gestion entreprise
Sociale RH
Comptabilité
Patrimoine
Gestion de projet
Finance
Organisation d'entreprise
Commissariat aux comptes
Toutes nos missions

Nos outils

Association
Repreneur
Créateur
Chef d’entreprise
Profession libérale

Contact

Base informative

Actualités du cabinet

LE CARRÉ EXPERTS / Actualités du cabinet / Base informative / Catégorie echos publishing

Actualités

Toutes les thématiques

Filtrer par thématique(s)

Fiscal
Multimédia
Juridique
Patrimoine
Social
Transversaux
Gestion
Autres
Espace Pro
Espace Perso
Création
Métiers Agricoles
Profession
Métiers Associatifs

Le28/01/2025à16:01

| Autres - Juridique

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix.
Le28/01/2025à12:01

| Autres - Gestion - Juridique - Transversaux

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.
Le24/01/2025à13:01

| Autres - Juridique

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à l’expiration de cette période, il n’est pas reconduit dans ses fonctions ni remplacé, il faut considérer que son mandat a pris fin.
Le21/01/2025à16:01

| Autres - Juridique

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice.
Le20/01/2025à16:01

| Autres - Juridique

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires.
Le16/01/2025à11:01

| Création - Juridique - Transversaux

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025

En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est quelque peu modifiée.
Le15/01/2025à12:01

| Gestion - Juridique

Exploitants agricoles : comment demander l’aide à la trésorerie ?

Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts de reconstitution de trésorerie à moyen terme à taux bonifié peuvent leur être octroyés. Les modalités pour demander la bonification de ces prêts ont été précisées.
Le14/01/2025à13:01

| Juridique

L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME

Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises.
Le09/01/2025à15:01

| Autres - Juridique

Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?

La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses prérogatives d’associé.
Le07/01/2025à15:01

| Juridique

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité.
Le02/01/2025à14:01

| Juridique - Transversaux

Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de l’ensemble des procédures de traitement des difficultés des entreprises, entrent en fonction à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.
Le02/01/2025à11:01

| Juridique

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2025 du FDVA est lancé

Les associations nationales ont jusqu’au 2 mars 2025 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Chargement...

Vous avez des besoins spécifiques ?

Nous contacter

Nous trouver

Nous contacter

Accès privilégiés

Assistance

Notre cabinet

Notre présentation
Nos actualités
Nos experts
Nos implantations
Appartenance

Vous êtes

Chef d'entreprise
Profession libérale
Créateur
Repreneur
Association

Nos missions

Commissariat aux comptes
Comptabilité
Finance
Gestion de projets
Gestion de l'entreprise
Organisation d'entreprise
Patrimoine
Social RH

Nos outils

Actualités

Nous rejoindre

Mes accès

Contact

Mentions légales Contact Plan du site Mediapilote